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Règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement ODR :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
🔗 https://ec.europa.eu/odr
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
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